Arrêté du 16 février 2004 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

J.O. 49 du 27 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04023
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Arrêté du 16 février 2004 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0420110A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004, M. Gérard Nappey, substitut général près la cour d'appel de Besançon, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.